Un bail dit « 3 6 9 » est un bail commercial qui permet la disposition d’un local commercial, d’un bailleur à un locataire. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut intervenir tous les 3, 6 ou 9 ans.
Qui doit enregistrer le bail de location ?
Obligation. Le bail d’un bien destiné exclusivement à l’habitation doit être enregistré par le propriétaire (la personne qui donne le bail). S’il le souhaite, le locataire peut également enregistrer un bail similaire. Cependant, l’obligation incombe au propriétaire.
Quand Faut-il enregistrer un bail ?
Quand faut-il enregistrer la location ? Le propriétaire est tenu d’enregistrer le bail dans les deux mois suivant sa signature. Si le bail n’est pas enregistré dans les deux mois suivant sa signature, une amende de 25 euros devra être payée. Cette amende est à la charge du bailleur.
Pourquoi enregistrer une location ? Pourquoi enregistrer un bail ? L’enregistrement d’un bail donne une « date certaine » au bail. Cela signifie que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est « opposable aux tiers ». Ceci est important tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Quand signer un bail ? Le bail peut être signé à tout moment avant la prise de possession du logement, mais l’état des lieux doit être fait le jour de la prise de possession, avant la remise des clés. De ce fait, le bail est signé avant l’état des lieux, sans litige.
Vidéo : Est-il obligatoire d’enregistrer un bail commercial ?
Pourquoi faire enregistrer un bail commercial ?
En effet, enregistrer sa location commerciale permet de donner une date précise, et ainsi de la rendre payable au bailleur (par exemple, dans le cas où le bailleur souhaite vendre le bien).
Est-il obligatoire d’enregistrer une location ? L’enregistrement du bail est une procédure obligatoire, imposée par le code du droit d’enregistrement, qui vous permet de donner une date précise à votre bail et de le rendre opposable à tous. Cela signifie que personne ne pourra remettre en cause l’existence du contrat.
Quand enregistrer une location ? Vous devez enregistrer le bail dans les deux mois à compter de la date de signature du contrat. Cependant, le locataire qui souhaite être protégé en cas de vente du logement peut également procéder à l’enregistrement.
Est-ce qu’un bail commercial se renouvelle automatiquement ?
En principe, le professionnel qui conclut un bail commercial a droit au renouvellement à son terme. Toutefois, l’exercice de ce droit n’est pas automatique et est régi par des règles.
Comment se passe le renouvellement du bail ? Le bail est renouvelé pour trois ans, si le propriétaire est une personne physique, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance). Il n’est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : le renouvellement du loyer se fait dans les conditions du contrat initial.
Quelle est la durée principale d’une location commerciale ? La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Vous conservez cependant la possibilité de résilier le bail « 3 6 9 » tous les 3 ans !
